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Qu’est-ce que la loi Boutin ?

Cette réglementation oblige à notifier la surface habitable dans les baux signés par les propriétaires et les locataires. La superficie en loi Boutin se calcule suivant des critères précis. Par exemple, les placards, celliers, vérandas et combles non aménagés ne doivent pas être pris en compte. Les espaces en extérieur comme les balcons, ainsi que les parties en sous-sol comme les caves, sont également exclus du métrage.

Outre ces critères réglementaires pour le mesurage, la loi Boutin permet aux locataires de bénéficier de baisses de loyer si la surface indiquée dans le bail est surestimée de 5 % ou plus. Besoin d’une assistance professionnelle pour calculer avec justesse la superficie loi Boutin d’un logement marnais en location ? ELTA DIAG est à votre service !

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